EMPCO : passer du « vert » au vérifiable

Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne EMPCO devait mettre fin aux « écologique », « responsable » ou « neutre en carbone » impossibles à prouver. La France a pris du retard pour la transposer, mais le risque juridique, lui, est déjà bien réel. Pour les PME, c’est le bon moment pour faire le tri dans leurs messages… et transformer cette contrainte en gage de crédibilité.



La directive (UE) 2024/825, dite EMPCO (pour « Empowering Consumers for the Green Transition »), a été adoptée le 28 février 2024. Son objectif : permettre aux consommateurs de faire des choix durables sur la base d’informations fiables. Les États membres devaient la transposer avant le 27 mars 2026, pour une application au 27 septembre 2026.

En France, le projet de loi « DDADUE » qui la transpose a été adopté par le Sénat le 18 février 2026, mais attend toujours son examen à l’Assemblée nationale ; la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 28 mai 2026. À noter : ce retard ne vaut pas feu vert. Le Code de la consommation sanctionne déjà les allégations environnementales trompeuses, et les juges interprètent le droit français à la lumière de la directive.

Pourquoi cette directive est-elle un enjeu majeur pour les PME ?

EMPCO concerne toutes les entreprises qui communiquent auprès de consommateurs, quelle que soit leur taille. Trois raisons de s’y intéresser dès maintenant :

• Un risque déjà sanctionné : lors de ses enquêtes 2023-2024, la DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 établissements et relevé des manquements graves dans plus de 15 % des cas, avec des mentions épinglées comme « livraison éco-responsable » ou « parpaing vert ». Une pratique commerciale trompeuse est passible de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 80 % des dépenses publicitaires lorsqu’elle repose sur une allégation environnementale.
• Une exigence qui remonte la chaîne : les distributeurs et grands donneurs d’ordre devront justifier leurs propres messages auprès des consommateurs, et demanderont donc des preuves à leurs fournisseurs. En France, les règles sur les pratiques trompeuses s’appliquent d’ailleurs aussi entre professionnels (art. L121-5 du Code de la consommation).
• Un marché européen déjà aligné : une vingtaine d’États membres ont déjà transposé la directive. Si vous vendez en Allemagne, en Belgique ou ailleurs dans l’Union, vos communications y sont soumises aux nouvelles règles.

Concrètement, une fois transposée, la directive inscrit sur la liste noire des pratiques interdites en toutes circonstances :

• Les allégations génériques : « respectueux de l’environnement », « écologique », « vert », « respectueux du climat »… sauf performance environnementale excellente reconnue (Écolabel européen ou écolabel officiel équivalent).
• Les labels « maison » : tout label de développement durable qui ne repose pas sur un système de certification contrôlé par un tiers indépendant, ou qui n’a pas été créé par une autorité publique.
• Les allégations globalisantes : présenter tout un produit ou toute l’entreprise comme « vert » alors que seul un aspect ou une activité l’est.
• La neutralité carbone par compensation : affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat grâce à des crédits carbone.
• Les obligations légales présentées comme un plus : par exemple « sans substance X » quand cette substance est interdite pour tous.

Les promesses futures (« zéro émission en 2030 ») restent possibles, à condition de s’appuyer sur un plan détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables, des échéances, des moyens alloués et une vérification régulière par un expert indépendant.

Comment les PME peuvent-elles s'y préparer ?

Voici trois conseils pour sécuriser votre communication et en faire un atout.

1. Faites l’inventaire de vos allégations

Passez en revue tous vos supports : site internet, fiches produits, emballages, devis, plaquettes, réseaux sociaux, signatures de mail, réponses aux appels d’offres. Classez chaque message en trois colonnes : à garder (précis et prouvé), à reformuler, à supprimer.

2. Remplacez le générique par du spécifique et du chiffré

Une allégation précise, vérifiable et limitée à son périmètre reste autorisée. Quelques exemples :

• « Emballage écologique » → « Emballage composé à 80 % de carton recyclé ».
• « Livraison verte » → « Livraisons en centre-ville à vélo cargo électrique ».
• « Neutre en carbone » → « Nous avons réduit de 18 % les émissions de notre flotte entre 2023 et 2025, et nous finançons un projet de reboisement local ».

3. Constituez un dossier de preuves

Pour chaque allégation conservée, rassemblez les justificatifs prêts à être présentés en cas de contrôle :

• La source, la méthode de calcul, le périmètre et la date des données (bilan carbone, factures, fiches fournisseurs) ;
• Pour vos labels, la preuve d’une certification par un organisme tiers indépendant ;
• Pour vos engagements futurs, un plan d’action avec jalons, budget et vérificateur externe.

Bonne nouvelle : ce travail s’inscrit dans une démarche RSE structurée, l’ISO 26000 consacrant un domaine d’action aux « pratiques loyales en matière de commercialisation, d’informations et de contrats ».

Photo de Brian Yurasits sur Unsplash